J.O. Numéro 244 du 21 Octobre 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 octobre 1998 portant application du décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié au Groupe des écoles des télécommunications

NOR : ECOI9800739A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tache d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ;
Vu le décret no 96-1177 du 27 décembre 1996 portant création du Groupe des écoles des télécommunications,
Arrêtent :



Art. 1er. - Pour l'application du décret du 12 juin 1956 susvisé, les écoles du Groupe des écoles des télécommunications, à savoir l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne, l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, sont classées dans le groupe I.

Art. 2. - En application de l'article 16, alinéa 2, du décret du 12 juin 1956 susvisé, les indemnités d'enseignement prévues au titre Ier sont fixées, dans la limite des taux maxima figurant au tableau ci-après, en 1/10 000 du traitement annuel afférent à l'indice brut 585 :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 244 du 21/10/1998 page 15942
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La rémunération des activités peut être effectuée par fractions d'une demi-unité d'oeuvre.

Art. 3. - Le montant maximal annuel des indemnités susceptibles d'être allouées par une école à un même agent, au titre des indemnités de base prévues à l'article 2 du présent arrêté, est limité à soixante fois le montant de l'indemnité correspondant, dans son cas, à une heure de cours prévue par ce même article . Par dérogation aux dispositions de l'article 6, alinéa 2, du décret du 12 juin 1956 susvisé, ce montant annuel peut être porté à 120 fois pour 5 % des effectifs.

Art. 4. - L'administrateur général du Groupe des écoles des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet au 1er septembre 1998, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 octobre 1998.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret